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En cas de r\u00e9clamation, le client consommateur doit dans un premier temps s\u2019adresser \u00e0 NISSAN COURIANT, par courrier, \u00e0 l\u2019adresse : 22 \u2013 24 route de Galice 13090 Aix-en-Provence<\/p>\n
. En second recours, le client consommateur peut s\u2019adresser au M\u00e9diateur du Conseil National des professions de l\u2019automobile (CNPA) :<\/p>\n
Par courrier, au moyen d\u2019un formulaire de saisine t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site du m\u00e9diateur, \u00e0 l\u2019adresse : M. le M\u00e9diateur du Conseil National des Professions de l\u2019Automobile (CNPA) \u2013 50 rue Rouget de Lisle \u2013 92158 Suresnes Cedex
\nSur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr<\/p>\n
En cas de litige entre l\u2019acheteur, consommateur au sens de l\u2019article liminaire du code de la consommation, et le vendeur, ceux-ci s\u2019efforceront de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable ; \u00e0 cet effet, l\u2019acheteur adressera une r\u00e9clamation \u00e9crite au service client\u00e8le du vendeur. A d\u00e9faut d\u2019accord amiable ou de r\u00e9ponse du vendeur dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, le consommateur pourra, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, saisir gratuitement un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose au vendeur :<\/p>\n
– pour les litiges relevant de la responsabilit\u00e9 du vendeur : M\u00e9diateur du Conseil national des professions de l\u2019automobile par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante:, 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex ou sur son site internet www.mediateurcnpa.fr, soit, M\u00e9diateur aupr\u00e8s de la FNAA en s\u2019adressant \u00e0 lui par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante Immeuble Axe Nord ; 9-11 avenue Michelet- 93583 Saint Ouen Cedex ou sur son site internet www.fna.fr\/services\/service-consommateurs selon les affiliations du Vendeur.<\/p>\n
– pour les litiges relevant de la responsabilit\u00e9 de l\u2019importateur : M\u00e9diation CMFM EURL ; saisine par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 21, rue des Malmaisons, 75013 PARIS, ou sur son site Internet : www.mediationcmfm.fr. La m\u00e9diation des litiges de consommation s\u2019applique \u00e0 tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel. Le site du m\u00e9diateur fournit un acc\u00e8s direct aux informations relatives au processus de m\u00e9diation. Ce site permet au consommateur de d\u00e9poser en ligne une demande de m\u00e9diation accompagn\u00e9e des documents justificatifs. Les consommateurs ont toujours la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 la m\u00e9diation par voie postale.<\/p>\n
Article L.612-2 du Code de la Consommation :<\/p>\n
\u00ab Un litige ne peut \u00eatre examin\u00e9 par le m\u00e9diateur de la consommation lorsque :<\/p>\n
1\u00b0 Le consommateur ne justifie pas avoir tent\u00e9, au pr\u00e9alable, de r\u00e9soudre son litige directement aupr\u00e8s du professionnel par une r\u00e9clamation \u00e9crite selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans le contrat ;
\n2\u00b0 La demande est manifestement infond\u00e9e ou abusive ;
\n3\u00b0 Le litige a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment examin\u00e9 ou est en cours d’examen par un autre m\u00e9diateur ou par un tribunal ;
\n4\u00b0 Le consommateur a introduit sa demande aupr\u00e8s du m\u00e9diateur dans un d\u00e9lai sup\u00e9rieur \u00e0 un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s du professionnel ;
\n5\u00b0 Le litige n\u2019entre pas dans son champ de comp\u00e9tence.
\nLe consommateur est inform\u00e9 par le m\u00e9diateur, dans un d\u00e9lai de trois semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de son dossier, du rejet de sa demande de m\u00e9diation. \u00bb<\/p>\n
Article L.612-3 du Code de la Consommation :<\/p>\n
\u00ab La m\u00e9diation des litiges de consommation est soumise \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 21-3 de la loi n\u00b0 95-125 du 8 f\u00e9vrier 1995 relative \u00e0 l\u2019organisation des juridictions et de la proc\u00e9dure civile, p\u00e9nale et administrative. \u00bb<\/p>\n
Le consommateur n\u2019a pas l\u2019obligation de recourir \u00e0 une m\u00e9diation pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine du Juge.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Nissan-couriant.fr est une publication en ligne appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 : NISSAN COURIANT 22 – 24 route de Galice 13090 Aix-en-Provence nissan-couriant.fr est h\u00e9berg\u00e9 sur serveur d\u00e9di\u00e9 OVH. OVH 2 rue…<\/p>\n","protected":false},"author":1101,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-6984","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n